POSTES

Toute société commerciale de droit positif béninois désirant une autorisation d’exploitation des services postaux non réservés est assujettie à des conditions ci-après :

  • Une demande d’autorisation motivant la requête à l’adresse du Secrétaire Exécutif et contenant :
  • Les informations relatives au demandeur
  • l'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, statuts) ;
  • la composition du capital social ;
  • les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (ou comptes prévisionnels des deux premiers exercices) ;
  • la description des activités logistiques et commerciales exercées notamment dans le domaine de la fourniture des services postaux ;
  • l'information sur les accords de partenariat industriel, commercial et financier conclus dans le domaine des activités postales et la description des accords envisagés pour l'activité faisant l'objet de la demande ;
  • les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire.
  • Les caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande
  • la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ;
  • les mesures prévues pour garantir l'exécution, la fiabilité et la qualité du service postal conformément à l'offre ;
  • les outils utilisés pour mesurer la qualité de service ou ceux qui seront mis en place si la demande d'autorisation concerne une activité nouvelle pour l'opérateur ;
  • le calendrier de démarrage de l'activité ;
  • les modalités d'exercice ou de sous-traitance.
  • Les caractéristiques commerciales du projet incluant les prévisions de marché et d'exploitation sur au moins les trois (03) premières années suivant la délivrance de l'autorisation.
  • Les informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet
  • Les informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet sur au moins les trois (03) premières années suivant la délivrance de l'autorisation et mentionnant les investissements et les financements prévus.
  • Pour les postulants au courrier express national et international : fournir les preuves de l'appartenance effective du postulant à un réseau suffisamment étoffé.
  • L’engagement à respecter les prescriptions contenues dans le cahier des charges et qui concernent notamment :
  • les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis;
  • les conditions de continuité et de qualité du service;
  • les qualifications professionnelles et techniques ainsi que les garanties financières exigées du demandeur de l'autorisation;
  • les normes et spécifications du service;
  • les conditions d'exploitation du service, notamment, le principe du respect de l'égalité de traitement des clients ainsi que les règles de respect d'une concurrence loyale entre tous les opérateurs ;
  • la contribution de l'opérateur au développement de l’infrastructure postale et des ressources humaines ;
  • la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation;
  • la nature, les caractéristiques et la zone de couverture des services à fournir;
  • la densité des points d'accueil du réseau;
  • les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité des services;
  • les conditions portant sur le secret de la correspondance;
  • les prescriptions concernant la contribution aux missions de l'Etat.
  • Le paiement des frais d’étude de dossier
  • Les frais d’étude de dossier pour les opérateurs assurant la desserte nationale s’élèvent à cent cinquante mille (150.000) francs CFA ;
  • Les frais d’étude de dossier pour les opérateurs assurant la desserte nationale et internationale s’élèvent à cinq cent mille (500.000) francs CFA
  • Le paiement des droits d’entrée
  • Le montant des droits d’entrée pour les opérateurs assurant la desserte nationale s’élèvent à trois millions (3.000.000) de francs CFA sur dix (10) ans ;
  • Le montant des droits d’entrée pour les opérateurs assurant la desserte nationale et internationale s’élèvent à dix millions (10.000.000) de francs CFA sur dix (10) ans
  • Le paiement des redevances annuelles exigées

 

Catégorie d’acteur Redevance annuelle
1 Opérateur assurant la desserte nationale Trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires hors taxes avec un minimum de perception d’un montant de deux cent mille (200.000) francs CFA
2 Opérateur assurant la desserte nationale et internationale Trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires hors taxes avec un minimum de perception d’un montant de cinq cent mille (500.000) francs CFA

 

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D’EXPLOITATION DES SERVICES POSTAUX NON RESERVES

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