postes

L'ARCEP BENIN et le secteur postal

Toute société commerciale de droit positif béninois désirant une autorisation d’exploitation des services postaux non réservés est assujettie à des conditions ci-après :

• Une demande d’autorisation motivant la requête à l’adresse du Secrétaire Exécutif et contenant :

• Les informations relatives au demandeur
• l’identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, statuts) ;
• la composition du capital social ;
• les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (ou comptes prévisionnels des deux premiers exercices) ;
• la description des activités logistiques et commerciales exercées notamment dans le domaine de la fourniture des services postaux ;
• l’information sur les accords de partenariat industriel, commercial et financier conclus dans le domaine des activités postales et la description des accords envisagés pour l’activité faisant l’objet de la demande ;
• les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire.

• Les caractéristiques techniques du projet faisant l’objet de la demande
• la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ;
• les mesures prévues pour garantir l’exécution, la fiabilité et la qualité du service postal conformément à l’offre ;
• les outils utilisés pour mesurer la qualité de service ou ceux qui seront mis en place si la demande d’autorisation concerne une activité nouvelle pour l’opérateur ;
• le calendrier de démarrage de l’activité ;
• les modalités d’exercice ou de sous-traitance.

• Les caractéristiques commerciales du projet incluant les prévisions de marché et d’exploitation sur au moins les trois (03) premières années suivant la délivrance de l’autorisation.

• Les informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet
• Les informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet sur au moins les trois (03) premières années suivant la délivrance de l’autorisation et mentionnant les investissements et les financements prévus.
• Pour les postulants au courrier express national et international : fournir les preuves de l’appartenance effective du postulant à un réseau suffisamment étoffé.

• L’engagement à respecter les prescriptions contenues dans le cahier des charges et qui concernent notamment :

• les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis;
• les conditions de continuité et de qualité du service;
• les qualifications professionnelles et techniques ainsi que les garanties financières exigées du demandeur de l’autorisation;
• les normes et spécifications du service;
• les conditions d’exploitation du service, notamment, le principe du respect de l’égalité de traitement des clients ainsi que les règles de respect d’une concurrence loyale entre tous les opérateurs ;
• la contribution de l’opérateur au développement de l’infrastructure postale et des ressources humaines ;
• la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l’autorisation;
• la nature, les caractéristiques et la zone de couverture des services à fournir;
• la densité des points d’accueil du réseau;
• les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité des services;
• les conditions portant sur le secret de la correspondance;
• les prescriptions concernant la contribution aux missions de l’Etat.

• Le paiement des frais d’étude de dossier
• Les frais d’étude de dossier pour les opérateurs assurant la desserte nationale s’élèvent à cent-mille (100.000) francs CFA ;
• Les frais d’étude de dossier pour les opérateurs assurant la desserte nationale et internationale s’élèvent à deux-cents-mille  (200.000) francs CFA
• Le paiement des droits d’entrée
• Le montant des droits d’entrée pour les opérateurs assurant la desserte nationale s’élèvent à trois millions (3 000 000 ) de francs CFA sur dix (10) ans ;
• Le montant des droits d’entrée pour les opérateurs assurant la desserte nationale et internationale s’élèvent à dix millions (10.000.000) de francs CFA sur dix (10) ans

 

• Modalités de paiement du droit d’entrée ( en FCFA )

Dessertes	Première tranche	Echéance 1	Echéance 2	Echéance 3	Echéance 4
Nationale	1 000 000	500 000	500 000	500 000	500 000
Internationale	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
Délai de paiement	Préalablement à la notification de la décision d’autorisation	Au plus tard douze (12) mois après la notification de l’autorisation d’exploitation	Au plus tard ving-quatre (24) mois après la notification de l’autorisation d’exploitation	Au plus tard trente-six (36) mois après la notification de l’autorisation d’exploitation	Au plus tard quarante-huit (48) mois après la notification de l’autorisation de l’exploitation

 

• Le paiement des redevances annuelles exigées

N°	Catégorie d’acteur	Redevance annuelle
1	Opérateur assurant la desserte nationale	Trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires hors taxes avec un minimum de perception d’un montant de deux cent mille (200.000) francs CFA
2	Opérateur assurant la desserte nationale et internationale	Trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires hors taxes avec un minimum de perception d’un montant de cinq cent mille (500.000) francs CFA

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DES SERVICES POSTAUX NON RESERVES