MARCHÉS PUBLICS - Bienvenue chez votre régulateur

MARCHÉS PUBLICS

Comment peut-on déposer une plainte auprès de l’Autorité de Régulation?

Une plainte soumise à l’Autorité de Régulation doit être par écrit lorsque le plaignant et le prestataire de service ne parviennent pas à un règlement à l’amiable. Elle est faite directement ou par l’entremise d’une Association de Consommateurs reconnue par l’Autorité de Régulation. La plainte et les pièces annexées sont adressées à l’Autorité de Régulation contre délivrance d’un récépissé.
De quoi peuvent se plaindre les consommateurs?

Les consommateurs peuvent se plaindre des produits ou services fournis par les sociétés de communications électroniques ou de la poste, notamment: les factures erronées; les coupures abusives des services offerts; la mauvaise qualité des services; les publicités mensongères; la fourniture de produits/équipements non conformes aux normes; la violation ou défaut de livraison de courrier; la remise en service tardive; la livraison de lettres/colis endommagés; la fourniture de services non fiables; etc
Le consommateur doit- il payer les services de l’Autorité de Régulation?

Non. La gestion des plaintes est gratuite. Il est recommandé aux consommateurs de profiter des services offerts par l’Autorité de Régulation, afin que leurs plaintes aident à améliorer la qualité des services dans le secteur.
Que se passe-t-il lorsque l’Autorité de Régulation reçoit une plainte d’un consommateur?

D’abord, l’Autorité de Régulation accuse réception de la plainte. Ensuite la plainte est examinée et au besoin une enquête est ouverte. S’il est établi que le fournisseur du service a violé des termes de son contrat avec le consommateur, ou a posé des actes contraires aux termes et conditions de sa licence d’exploitation, l’Autorité de Régulation prend les mesures nécessaires pour faire corriger la situation