Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’ARCEP BENIN attribue des ressources en numérotation aux opérateurs de réseaux ouverts au public, aux fournisseurs de services à valeur ajoutée déclarés auprès de l’ARCEP BENIN et aux services de l’Etat.
Le Plan National de Numérotation distingue quatre (04) types de numéros sous lesquels sont définies les différentes catégories de ressources en numérotation suivantes :
- les numéros de communications interpersonnelles (géographiques et non géographiques) ;
- numéros de la tranche A=2 pour les services géographiques (réseaux fixes) ;
- numéros des tranches A=4, A=5, A=6 et A=9 pour les services non géographiques (réseaux mobiles) ;
- les numéros d’accès aux services à valeur ajoutée ;
- les numéros d’accès aux services d’urgence, d’assistance ou d’intérêt général (services sociaux, urgences, protection civile, etc.) ;
- les codes de routage dédiés à la portabilité des numéros.
Les numéros de communications interpersonnelles sont destinés à être accessibles à partir de tous les réseaux de communications électroniques ouverts au public. Les opérateurs de réseaux doivent veiller à entreprendre les démarches nécessaires auprès des opérateurs nationaux et étrangers pour que ces numéros soient accessibles à partir de tout réseau public.
Les numéros de communications interpersonnelles sont réservés par tranche de un million (1 000 000) de numéros de la forme ABX1X2X3X4X5X6. La modularité minimale d’attribution des numéros géographiques est le bloc de 10 000 numéros de la forme ABPQX1X2X3X4. Les numéros non géographiques sont attribués par tranche de 100 000 numéros de la forme ABPX1X2X3X4X5. Ce qui correspond à dix (10) PQ consécutifs.
Trois (03) types de numéros sont consacrés aux services à valeur ajoutée :
- les numéros longs à huit (08) chiffres de la tranche A= 8 ;
- les numéros courts à quatre (04) chiffres dans la tranche 7XYZ ;
- les numéros courts à trois (03) chiffres de la tranche 7XY.
Les numéros longs d’accès aux services à valeur ajoutée et aux prestataires de services sont attribués aux opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou aux fournisseurs de services déclarés auprès de l’Autorité de régulation.
Les numéros courts d’accès à des services à valeur ajoutée sont attribués aux opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou aux fournisseurs de services déclarés auprès de l’Autorité de régulation.
Les numéros longs d’accès aux services à valeur ajoutée et prestataires de services sont de la forme 8X1X2X3X4X5X6X7 et sont attribués à l’unité.
Les numéros courts d’accès aux services à valeur ajoutée des tranches 7XYZ et 7XY sont attribués à l’unité.
Les numéros d’accès aux services d’urgence et d’assistance sont des numéros courts à trois ou quatre chiffres des tranches 1XY et 1XYZ retenus pour l’accès à des services d’intérêt général (services sociaux, urgences, protection civile, etc.).
Les codes de routages de la tranche A=3 identifient les opérateurs de réseaux dans l’acheminement des communications des numéros portés.
Les codes de routage de la portabilité des numéros sont mis à disposition des opérateurs de réseaux ouverts au public, à l’unité.
Conformément aux dispositions réglementaires, l’attribution ou la réservation des ressources en numérotation est assujettie à des frais et redevances :
- Frais d’étude de dossier ;
- Frais d’attribution ou de réservation;
- Redevance annuelle d’utilisation ou de réservation.
Les redevances annuelles d’utilisation et de réservation d’une ressource du plan national de numérotation et d’adressage doivent être acquittées auprès du Trésor Public sur facture émise par l’Autorité de régulation au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année où elles sont dues.
Lorsque l’attribution est faite en cours d’année, le montant de la redevance est dû en proportion du temps restant.
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Catégorie de ressources |
Frais d’étude de dossier (FCFA) | Frais d’attribution ou de réservations (FCFA) | Redevance annuelle d’utilisation (FCFA) | Redevance annuelle de réservation (FCFA) | ||
| Numéros géographiques des réseaux fixe(s) et des réseaux câblés qui proposent des services de mobilité, numéros non géographiques (réseaux mobiles) | 2 000 000 | 5 000 000 | 100 (par numéro attribué) | 50 (par numéro réservé) | ||
| Numéros longs d’accès destinés aux opérateurs mobiles virtuels (MVNO) | 2 000 000 | 5 000 000 | 100 (par numéro attribué) | 50 (par numéro réservé) | ||
| Numéros longs d’accès aux services à valeur ajoutée et aux prestataires de services | 2 000 000 | 5 000 000) | 250 000 (par numéro attribué) | 125 000 (par numéro réservé) | ||
| Numéros courts d’accès aux services à valeur ajoutée | Ordinaire | 3 chiffres | 50 000 | 200 000 | 1 000 000 | 500 000 |
| Spécial | 50 000 | 200 000 | 2 000 000 | 1 000 000 | ||
| Numéros courts d’accès aux services à valeur ajoutée | Ordinaire | 4 chiffres | 50 000 | 200 000 | 500 000 | 250 000 |
| Spécial | 50 000 | 200 000 | 1 000 000 | 500 000 | ||
| Numéros courts d’accès aux services d’urgence et d’assistance (structures non commerciales) | 3 chiffres | 50 000 | 100 000 | 150 000 | 100 000 | |
| 4 chiffres | 50 000 | 100 000 | 150 000 | 100 000 | ||
Les demandes d’attribution sont soumises en ligne via la plateforme e-services de l’ARCEP BENIN.
Le dossier complet est déposé via la plateforme e-services de l’ARCEP BENIN à l’adresse ci-dessous selon le type de demande :
- Demande de numéros courts d’accès aux services à valeur ajoutée : https://e-services.arcep.bj/dossier/numero/sva/demande
- Demande de numéros courts d’accès aux services d’urgence et d’assistance : https://e-services.arcep.bj/dossier/numero/urgence/demande
- Demande d’attribution de numéros de communications interpersonnelles : https://e-services.arcep.bj/dossier/numero/abpq/demande
La liste des pièces à fournir pour le dépôt des dossiers est disponible aux adresses ci-dessus dans le menu « Dépôt du dossier ».
Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont consultables à l’adresse https://e-services.arcep.bj/faq dans le menu « Quels sont les moyens de paiement mis à disposition par l’ARCEP BENIN ».
Les frais de dossier restent dus et sont non-remboursables quelque soient les circonstances.
OBLIGATIONS DU DEMANDEUR
Après attribution du numéro et durant l’utilisation du numéro, le fournisseur doit :
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- transmettre à l’ARCEP BENIN, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport sur l’utilisation de la ressource attribuée pour l’année précédente ;
- en cas de besoin, informer l’ARCEP BENIN de tout changement de service pour le numéro et de tout changement d’adresse ou d’informations de contact.
Tapez un mot clé du document que vous cherchez dans la barre de recherche pour vite le retrouver.
| Janvier 2022 |  Numéros courts SVA public |
| Janvier 2022 | Structure détaillée du plan national de numérotation |