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Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’ARCEP-BENIN attribue des ressources en numérotation aux opérateurs de réseaux ouverts au public, aux fournisseurs de services à valeur ajoutée déclarés auprès de l’ARCEP-BENIN et aux services de l’Etat.
Le Plan National de Numérotation distingue quatre (04) types de numéros sous lesquels sont définies les différentes catégories de ressources en numérotation suivantes :
- les numéros de communications interpersonnelles, avec les catégories de ressources ci-après :
– les numéros de la tranche A = 2 pour les services géographiques (réseaux fixes ou câblés qui proposent des services de mobilité) ;
– les numéros des tranches A = 9 et A= 6 pour les services non géographiques (réseaux mobiles) ;
- les numéros d’accès à des services à valeur ajoutée, avec les catégories de ressources ci-après :
- les numéros longs de la tranche A= 8 pour l’accès à des services à valeur ajoutée ;
- les numéros courts des tranches 7XYZ pour l’accès aux services à valeur ajoutée.
- les numéros longs d’accès aux prestataires de service (dont opérateurs virtuels) de la tranche A= 8;
- les numéros courts des tranches 1XY et 1XYZ pour l’accès à des services d’assistance aux clients ou d’intérêt général (services sociaux, urgences, protection civile, etc.).
Les numéros de communications interpersonnelles sont destinés à être accessibles à partir de tous les réseaux de communications électroniques ouverts au public. Les numéros pour les services non géographiques sont les numéros de la tranche A=9 et A=6 de la forme ABPQMCDU attribués aux opérateurs mobiles. Un AB comporte un million de (1 000 000) de numéros et un PQ dix mille (10 000) numéros.
Deux types de numéros sont consacrés aux services à valeur ajoutée :
- Les numéros longs à huit chiffres dont la valeur A est de 8 ;
- Les numéros courts à quatre chiffres dans la tranche 7XYZ.
Les numéros longs d’accès à des services à valeur ajoutée sont de la forme 8BPXXXXX où 8BP indique le type de service offert, comme suit :
- 801: Provider Internet, serveurs d’information ;
- 807: Serveurs d’information, vidéotex ;
- 81P: Numéros verts, azur, etc.
Ces numéros longs d’accès à des services à valeur ajoutée sont attribués aux exploitants titulaires d’une licence d’exploitation de réseau. La modularité minimale d’attribution des numéros longs d’accès à des services à valeur ajoutée de cette tranche est le bloc de 1 000 numéros de la forme 8BPQM XXX pour chacune des tranches citées.
Les numéros courts d’accès à des services à valeur ajoutée sont les numéros à 4 chiffres de la tranche 7XYZ.
Les numéros de la tranche 7XYZ sont subdivisés en deux (02) groupes selon le type de service correspondant :
- X=0, 1,2 numéro court d’accès à un service payant ;
- X=3, 4,5 numéros courts d’accès à un service gratuit.
De plus pour les services payants, chaque valeur de X correspond à un palier tarifaire comme suit :
- X= 0 tarif inférieur à 150 FCFA TTC ;
- X=1 tarif compris entre 151 FCFA et 300 FCFA TTC ;
- X=2 tarif supérieur à 300 FCFA TTC.
Les numéros courts d’accès à des services à valeur ajoutée sont attribués aux exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public ou aux fournisseurs de services déclarés auprès de l’Autorité de Régulation et à l’unité.
Les numéros longs d’accès aux prestataires de service (dont opérateurs virtuels) sont les numéros de la tranche A= 8 de la forme 85PQ MCDU et sont attribués aux prestataires de services (dont opérateurs virtuels) autorisés par l’Autorité de régulation. La modularité minimale d’attribution de ces numéros est le bloc de 10 000 numéros.
Les numéros d’accès aux services d’urgence et d’assistance sont des numéros courts à trois ou quatre chiffres des tranches 1XY et 1XYZ retenus pour l’accès à des services d’intérêt général (services sociaux, urgences, protection civile, etc.) et également utilisables par les exploitants titulaires de licence pour offrir des services d’assistance à leurs clients respectifs.
Conformément aux dispositions réglementaires, l’attribution ou la réservation des ressources en numérotation est assujettie à des frais et redevances :
- Frais d’étude de dossier ;
- Frais d’attribution ou de réservation;
- Redevance annuelle d’utilisation ou de réservation.
Ces redevances doivent être payées au 30 décembre pour l’année où ils sont dus. L’année de l’attribution de la capacité de numérotation, ils sont réduits proportionnellement au nombre de mois entiers restant à courir à la date d’attribution et payés dans les trente (30) jours à partir de cette date.
| Catégorie de ressources | Frais d’étude de demande (FCFA) | Frais d’attribution ou de réservations (FCFA) | Redevance annuelle d’utilisation (FCFA) | Redevance annuelle de réservation (FCFA) | ||
| Numéros longs des tranches A=2 ; A=9 ; A=6 (Numéros géographiques et non géographiques) | 2 000 000 (FCFA) | 5 000 000 (FCFA) | 100 (par numéro attribué) | 50(par numéro réservé) | ||
| Numéros longs de la tranche A=8 pour l’accès aux services à valeur ajoutée | 2 000 000 (FCFA) | 5 000 000 (FCFA) | 1 000 000 /bloc ABPQM | 500 000/bloc ABPQM | ||
| Numéros courts de la tranche A=7 (numéros de la forme 7XYZ pour l’accès aux services à valeur ajoutée | Numéro ordinaire | Opérateur titulaire de licence | 500 000 | 2 000 000 | 5 000 000 | 2 500 000 |
| Opérateur non titulaire de licence | 100 000 | 2 000 000 | 5 000 000 | 2 500 000 | ||
| Numéro spécial | Opérateur titulaire de licence | 500 000 | 4 000 000 | 5 000 000 | 2 500 000 | |
| Opérateur non titulaire de licence | 100 000 | 4 000 000 | 5 000 000 | 2 500 000 | ||
| Numéros courts de la tranche A=1 | 2 000 000 | 5 000 000 | 20 000 000 | 10 500 000 | ||
| 2 000 000 | 5 000 000 | 15 000 000 | 7 500 000 | |||
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Les demandes d’attribution sont adressées par envoi recommandé avec accusé de réception ou directement déposées auprès des services de l’ARCEP-BENIN. La liste de pièces à fournir ainsi que les formulaires à renseigner sont téléchargeables en bas de page.
Le dossier complet est déposé auprès de l’ARCEP-BENIN à l’adresse mentionnée ci-après :
Secrétariat Exécutif de l’ARCEP-BENIN sis au 1er étage de l’immeuble Maersk House, zone OCBN (Cotonou), Tél. : 21 31 01 65, E-mail : contacts@arcep.bj
Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par :
- virement bancaire : nous consulter pour obtenir nos informations bancaires;
- chèque certifié libellé au nom de l’ARCEP-BENIN ;
- versement en espèces sur le compte bancaire de l’ARCEP-BENIN.
Dans le cas de paiement par virement ou versement sur les comptes de l’ARCEP-BENIN, le déclarant doit mentionner la raison sociale au niveau du reçu de paiement.
Les frais d’étude de dossier restent dus et sont non-remboursables quelles que soient les circonstances.
OBLIGATIONS DU DEMANDEUR
Après attribution du numéro et durant l’utilisation du numéro, le fournisseur doit :
- respecter le palier tarifaire ;
- indiquer par tous les moyens possibles le tarif appliqué pour l’usage du numéro par le consommateur ;
- transmettre à l’ARCEP BENIN, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport sur l’utilisation de la ressource attribuée pour l’année précédente ;
- en cas de besoin, informer l’ARCEP BENIN de tout changement de service pour le numéro et de tout changement d’adresse ou d’informations de contact.