Quelles informations devraient être fournies dans la plainte ?
- pour les personnes physiques, le nom et la qualité de la personne qui a signé la plainte, son adresse complète (N° carré, BP, e-mail…), l’adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l’acte de saisine ;
- pour les personnes morales la qualité et les coordonnées des requérantes : dénomination, statut juridique, siège, adresse complète (N° carré, BP, e-mail…), le représentant légal, le nom et la qualité de la personne qui a signé la plainte, l’adresse à laquelle la partie demanderesse souhaite se voir notifier les actes si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l’acte de saisine ;
- précise la dénomination de l’opérateur ou du prestataire concerné.
- énonce de façon claire les faits, les moyens évoqués et les prétentions ;
- tient en annexe tout document ou pièce à l’appui de sa demande.
De quoi peuvent se plaindre les consommateurs ?
- les factures erronées;
- les coupures abusives des services offerts;
- la mauvaise qualité des services;
- les publicités mensongères;
- la fourniture de produits/équipements non conformes aux normes;
- la violation ou défaut de livraison de courrier;
- la remise en service tardive;
- la livraison de lettres/colis endommagés;
- la fourniture de services non fiables;
- etc…
Les clients ont-ils des responsabilités/obligations ?
Oui.
Tout comme les clients ont des droits, ils ont aussi des obligations telles que:
- payer les factures à bonne date;
- s’assurer que l’utilisation de services de communications électroniques et de la poste ne crée d’une façon ou d’une autre des dommages à l’environnement ou aux autres utilisateurs;
- respecter les termes du contrat et les ententes sur les niveaux de service;
- ne pas commettre des actes de vandalisme sur les infrastructures de communications électroniques et des postes;
- avoir l’esprit d’initiative et être responsable.