Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Bénin sont sous le régime de déclaration conformément aux dispositions des articles 55 et 57 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Les modalités de déclaration de SVA sont fixées par l’Arrêté 2016 n°013/MCTIC/DC/SGM/CTAP/DGCEP/DRC/SA du 12 février 2016 fixant les modalités et conditions particulières d’exploitation des services à valeur ajoutée en République du Bénin.
La déclaration doit contenir, entre autres, les informations suivantes :
- les modalités d’ouverture du service ;
- la couverture géographique ;
- les conditions d’accès ;
- la nature des prestations objet du service ;
- les tarifs qui seront appliqués aux usagers.
Constitution du dossier de déclaration
Conformément à l’arrêté 2016 n°013/MCTIC/DC/SGM/CTAP/DGCEP/DRC/SA du 12 février 2016 fixant les modalités et conditions particulières d’exploitation des services à valeur ajoutée en République du Bénin, le dossier de déclaration de service à valeur ajoutée est constitué des pièces suivantes :
- le formulaire de déclaration, dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant ou par le représentant légal de la société ; (voir le formulaire en bas de page)
- une copie du registre de commerce. Cette pièce n’est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics ;
- une photocopie légalisée de la pièce d’identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n’est pas requise dans le cas des Administration et Etablissement publics ;
- le reçu de paiement des frais de gestion de dossier fixés à cent cinquante mille (150 000) francs CFA, par service déclaré.
Durée de validité
La durée de validé la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est de cinq (5) ans. Le renouvellement de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est effectué tous les cinq (5) ans.
Le renouvellement est soumis au paiement des frais du dossier. Ces frais s’élèvent à cent cinquante mille (150 000) francs CFA.
Modalités de paiement
Le paiement des frais de gestion de dossier peut s’effectuer par :
- Virement bancaire : nous consulter;
- Chèque libellé au nom de l’ARCEP-BENIN ;
- Versement en espèce auprès de l’ARCEP-BENIN.
Dans le cas de paiement par virement ou versement sur les comptes de l’ARCEP-BENIN, le déclarant doit mentionner la raison sociale au niveau du reçu de paiement.
Les frais de dossier restent dus et sont non-remboursables quelque soient les circonstances.
Transmission du dossier
Le dossier de déclaration peut être soit :
- Déposé auprès de l’ARCEP-BENIN à l’adresse : Immeuble KOUGBLENOU Zone OCBN;
- Adressé à celle-ci par:
- Courrier postal à l’adresse suivante : 01BP 2034 Cotonou
- Tél +229 21 31 01 65
- Fax +229 21 31 00 67
- Email contacts@arcep.bj
- Site web : www.arcep.bj
Formulaire de déclaration de SVA