AUTORISATIONS

Le régime des autorisations est organisé par les articles 52 à 54 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. Selon la définition du code des télécommunications, 

  1. une autorisation est un acte administratif de l’Autorité de régulation qui confère à un opérateur un ensemble de droits et d’obligations spécifiques en vertu desquels cet opérateur est fondé à exercer certaines activités de communications électroniques.
  2. un réseau indépendant est un réseau de télécommunications réservé à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est appelé :
  • à usage privé lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ;
  • à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées d’un ou de plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d'échanger des communications électroniques au sein du même groupe.

Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale sous réserve de l’obtention d’une autorisation délivrée par l’ARCEP-BENIN après dépôt d’une demande dûment remplie.

L’autorisation doit être notifiée au bénéficiaire dans un délai ne dépassant pas les deux (02) mois à compter de la date de la date de réception de la demande complète. Tout refus d’autorisation doit être motivé.

L’autorisation d’exploitation d’un réseau indépendant est soumise au paiement des redevances de gestion et d’utilisation.