Foire aux Questions

Un consommateur est toute personne physique ou morale qui achète, offre d’acheter des biens ou services pour des raisons autres que la revente, ou qui bénéficie en tant qu’utilisatrice finale d’un droit personnel ou réel sur des biens ou services quelle que soit la nature publique ou privée, individuelle ou collective, des personnes ayant produit, facilité la fourniture ou la transmission de ce droit.

Le consommateur doit en premier lieu, contacter l’opérateur, l’agence ou le prestataire dont il n’est pas satisfait des services ou produits. Au cas où le prestataire du service concerné ne résoudrait pas le problème de manière satisfaisante, il peut alors déposer une plainte écrite auprès de l’Autorité de Régulation.

Une plainte soumise à l’Autorité de Régulation doit être par écrit lorsque le plaignant et le prestataire de service ne parviennent pas à un règlement à l’amiable. Elle est faite directement ou par l’entremise d’une Association de Consommateurs reconnue par l’Autorité de Régulation. La plainte et les pièces annexées sont adressées à
l’Autorité de Régulation contre délivrance d’un récépissé.

D’abord, l’Autorité de Régulation accuse réception de la plainte. Ensuite la plainte est examinée et au besoin une enquête est ouverte.  S’il est établi que le fournisseur du service a violé des termes de son contrat avec le consommateur, ou a posé des actes contraires aux termes et conditions de sa licence d’exploitation, l’Autorité de Régulation prend les mesures nécessaires
pour faire corriger la situation

Sur information du plaignant, ou à sa propre initiative, l’Autorité de Régulation peut prendre une décision pour sanctionner la faute et le comportement du prestataire.

Non. La gestion des plaintes est gratuite. Il est recommandé aux consommateurs de profiter des services offerts par l’Autorité de Régulation, afin que leurs plaintes aident à améliorer la qualité des services dans le secteur.

Oui. Cependant, à l’Autorité de Régulation, préférence est accordée au dialogue et aux négociations à l’amiable, et ces pistes peuvent être explorées avant le recours à un procès long et coûteux.