L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP) rappelle le cadre légal applicable à la vente de services de la connexion à Internet, communément appelés WiFi Zone, en République du Bénin.
Toute personne exerçant cette activité est tenue de se conformer aux dispositions en vigueur sous peine de sanctions.
- Cadre légal de l’activité de vente de la connexion à Internet
Conformément aux articles 258, 260 et 263 du Code du numérique en République du Bénin, l’exercice de toute activité de fourniture ou de vente de services de communications électroniques est soumis à une autorisation préalable délivrée par l’ARCEP.
Ainsi, aucune exploitation de services de la connexion à Internet ne peut être réalisée légalement sans respecter les régimes administratifs définis par la réglementation en vigueur.
- Conditions d’exercice de l’activité de vente de la connexion à Internet
Le terme « WiFi Zone » ne constitue pas une activité réglementaire en tant que telle, mais désigne une technologie d’accès à Internet permettant aux usagers de se connecter par le biais d’un point d’accès Wi-Fi à partir d’un abonnement souscrit auprès d’un promoteur.
Le régime juridique applicable est déterminé en fonction de la configuration technique de l’installation et de l’étendue du réseau déployé.
🔹 Cas n°1 : Installation sur un lieu géographique fixe
Lorsque l’installation permettant la connexion ou l’accès au réseau est strictement limitée à un espace précis (maison, local, établissement, centre ou tout autre lieu déterminé), l’activité est assimilée à celle d’un cybercafé.
Régime applicable : Déclaration auprès de l’ARCEP
Coût : Gratuit
Procédure de déclaration en ligne : https://e-services.arcep.bj/declarations/cyber-cafe
🔹 Cas n°2 : Réseau traversant le domaine public
Lorsque l’installation implique une traversée du domaine public ou relie plusieurs sites à l’aide d’équipements ou de liaisons réseau, l’activité est considérée comme : Etablissement et exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public pour la fourniture de services d’accès à Internet.
Régime applicable : Autorisation préalable délivrée par l’ARCEP
Dépôt de demande d’autorisation : https://e-services.arcep.bj/reseaux/fai
- Régularisation des exploitants non autorisés
Dans son communiqué du 13 janvier 2026, l’ARCEP invite toutes les personnes exerçant la vente de services de connexion Internet sans autorisation à régulariser leur situation au plus tard le 31 janvier 2026.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur.
- Procédure d’enregistrement des exploitants de cybercafés (WiFi Zone)
L’enregistrement est gratuit et se fait entièrement en ligne sur la plateforme officielle de l’ARCEP.
Etape à suivre :
- Accéder à la plateforme : eservices.arcep.bj
- Cliquer sur « Faire une demande »
- Sélectionner « Enregistrement exploitants de cybercafé »
- Créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe
- Un lien d’activation est envoyé par e-mail
- Cliquer sur le lien pour activer le compte
- Remplir le formulaire en ligne
- Joindre les pièces demandées
- Soumettre la demande
L’ARCEP rappelle que le respect du cadre réglementaire en matière de communications électroniques contribue à garantir la qualité des services offerts aux usagers, la sécurité des réseaux et le développement harmonieux du secteur du numérique en République du Bénin.