L’Autorité rappelle à ses cadres les exigences relatives aux missions de contrôle
Le 1er février 2019, huit (08) agents de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP BENIN) ont prêté serment devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou (TPI). Cette exigence entre dans le cadre de la mise en œuvre des articles 229 de la loi 2014-14 du 09 juillet 2014 relative aux communications électroniques et 116 de la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. En effet, les dispositions de l’article 30 du décret n°2014-599 du 09 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARCEP BENIN indiquent que le personnel de l’Autorité de régulation chargé d’effectuer les missions de contrôle, de vérification, d’enquête et d’information est assermenté.
Dans le but de permettre aux nouveaux agents assermentés de prendre connaissance et de maitriser les exigences relatives à leur statut et l’exercice de leurs missions, l’Autorité de Régulation a organisé à leur profit une session de renforcement des capacités, le mercredi 22 mai 2019.
Cette session de formation fait suite à une autre organisée le 29 juin 2018 à l’endroit d’une vague précédente d’agents ayant prêté serment devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou (TPI) le 17 avril 2018.
Animée par le Directeur des Affaires Juridiques et des Relations avec les Consommateurs (DAJRC) en présence du Secrétaire Exécutif de l’ARCEP BENIN, Monsieur Hervé Coovi GUEDEGBE, cette session de renforcement des capacités a permis aux participants de prendre connaissance de leurs domaines de compétence, d’apprécier le sens et la valeur du serment et de mieux comprendre leurs rôles et responsabilités en tant qu’agent assermenté dans l’accomplissement de leur mission de contrôle des activités de communications électroniques et de la poste. A cet effet, l’animateur, a mis l’accent sur le respect de certaines exigences importantes par l’agent assermenté, notamment le respect de la vie privé, du principe d’impartialité, de la confidentialité des informations dont il a pris connaissance lors de sa mission, le respect des personnes et des procédures internes des personnes contrôlées. L’animateur n’a pas manqué de rappeler les exigences qui entourent la production des documents de constatation et de vérification (rapports de contrôle, procès verbaux) et l’intégrité des déclarations qu’ils doivent contenir.
L’occasion de cette session de formation a enfin permis de rappeler aux agents les sanctions administratives et/ou pénales qu’ils encourent en cas de violation de leur serment.