Le Secrétaire Exécutif de l’ARCEP BENIN était l’invité de l’émission dominicale « Zone Franche » de la chaine de télévision Canal 3 ce 2 septembre 2018. Pendant soixante (60) minutes, ce dernier a fait le tour de l’actualité relative au secteur des communications électroniques et de la poste.
Monsieur Hervé Coovi GUDEGBE s’est prêté à toutes les questions des journalistes sur le décret n°2018-341 du 25 Juillet 2018 portant introduction d’une contribution sur la consommation des services de communication électronique fournis par les réseaux ouverts au public en République du Benin.
Le décret en cause dispose en son article 3 alinéa 1er et 2ème , respectivement, que la contribution est de « 5℅ du prix hors taxe du service pour tous les services (voix, SMS et internet » et de « 5 FCFA hors taxe par mégaoctet dans le cas de l’accès à internet utilisé pour fournir un service par contournement (plateforme OTT) ou une plateforme de réseau social »
Le Secrétaire Exécutif a d’abord planté le décor en affirmant que le secteur des communications électroniques tout en restant un service d’utilité publique, constitue et reste un levier de croissance économique pour tous les pays, notamment en Afrique.
Abordant le contexte national, le décret 341 est, selon le Secrétaire Exécutif, la meilleure réponse à la prévention de l’effondrement du secteur des communications électroniques en justifiant que si le secteur reste sans reforme surtout en matière de politique tarifaire, les pertes enregistrées dans le chiffre d’affaires des opérateurs et qui freinent l’investissement indispensable pour le développement des télécommunications, sont préjudiciables à l’avenir du secteur.
En effet, les télécommunications n’ayant pas de frontière mais constituant d’importants et incontournables outils de développement des pays, l’envahissement des OTT (Over-The-Top) tels que whatsapp, facebook, viber, etc. qui ne construisent pas de réseaux sont un défi qu’il faut relever. Dans son rapport d’activités 2017 notamment à la page 75, l’ARCEP BENIN a déjà diagnostiqué le danger que constituent les OTT pour la survie et le développement du secteur : « Avec l’essor des OTT dans le secteur des communications électroniques ces dernières années, la valeur des opérateurs traditionnels a considérablement chuté. Il urge que des réflexions profondes soient menées afin de mettre en place les mesures règlementaires nécessaires favorables à l’innovation qui garantissent la survie des opérateurs traditionnels et qui assurent des ressources stables pour l’Etat. » Extrait du rapport d’activités 2017 de l’ARCEP-BENIN page 75.
L’Internet n’est plus utilisé que pour la connectivité mais est utilisé comme produit de substitution aux services voix qui permet de générer de la valeur et sur lesquelles l’État perçoit les pourcentages de chiffres d’affaires.
Cette situation combinée avec la guerre des prix observée sur le marché des communications électroniques ne profite nullement au développement du secteur.
Ainsi, dans l’intervalle de deux ans notamment entre 2016 et 2018, les opérateurs ont perdu environs 30 milliards de chiffre d’affaires en raison de l’invasion des OTT qui ne contribuent ni au chiffre d’affaires des opérateurs dont ils utilisent les infrastructures, ni aux recettes fiscales nationales. Ils créent un manque à gagner considérable à l’Etat et empêchent la réalisation des objectifs du Gouvernement en matière de haut débit et de réduction de la fracture numérique nationale.
Les taxes instituées par le décret 341 viennent juste créer de la valeur sur des segments de services qui échappent à la fiscalité nationale et corriger les dysfonctionnements du modèle économique créé par les OTT.
Dans un deuxième temps, le Secrétaire Exécutif a fait observer que l’institution des taxes sur les communications électroniques n’est pas un élément nouveau. En 2010, dans le but de répondre au défi de contournement de trafic, le Gouvernement du Bénin a fixé une redevance de 2F/min sur le trafic national et de 15F/min sur le trafic international. En 2013 ces redevances sont passées respectivement à 5F/min et 23F/min. En 2015, les redevances ont été revues. La redevance sur le trafic national a été maintenue à 5F/min pendant que celle relative au trafic international est passée à 53F/min. A l’analyse, les taxes instituées par le décret 341 constituent environ le tiers de l’ensemble des taxes sur les communications GSM précédemment fixées.
En 2016, le Gouvernement de la rupture a suspendu ces redevances pour mieux apprécier la situation et trouver un juste équilibre entre les objectifs de développement du secteur à travers entre autres la couverture du territoire national en haut débit de près de 80% et les préoccupations d’accessibilité des consommateurs aux services de communications électroniques.
Revenant enfin sur les implications des taxes sur les droits relatifs à l’accessibilité et à l’abordabilité des services de communications électroniques pour les consommateurs, les explications apportées par le Secrétaire Exécutif rassurent qu’il n’y a pas péril en la demeure tel que les réseaux sociaux l’annoncent.
D’abord, le Secrétaire Exécutif a partagé une préoccupation sur l’équilibre qu’il faut rechercher entre l’accès aux services et le coût des services pour les consommateurs qui doivent prendre en compte la disponibilité du service. Ainsi, la réalisation des objectifs d’accès aux services du haut débit requiert que les services soient d’abord disponibles. Ce qui nécessite l’investissement sans lequel il n’y aurait pas de disponibilité de services et encore moins de la qualité de services des communications électroniques.
Le Secrétaire Exécutif a ensuite rappelé l’importance du rôle du régulateur en matière d’encadrement tarifaire et d’approbation des offres des opérateurs. Le décret 341 n’est qu’un outil de transparence dans la modification de la tarification des offres des services offerts par les opérateurs. Dans ce cadre, il assure que les tranches tarifaires précédemment observées sur le marché concernant les offres vont toujours demeurer et que les consommateurs auront le temps de le constater. Le service internet reste dans l’option de la démocratisation et de l’option libre pour les consommateurs. Le décret n’a donc aucune conséquence sur le modèle économique de consommation par paquets des services de communications. Dans le cadre de l’approbation des offres, l’AREP BENIN veillera à ce que les tarifs restent toujours accessibles tout en recherchant un équilibre avec la nécessite de préserver la valeur du marché.
Parlant du secteur postal, l’invité, en présentant brièvement le secteur a abordé le principal défi actuel relatif à l’informel pour lequel des actions de régulation sont en cours de mise en œuvre.
S’agissant des grandes actions de l’Autorité de Régulation, Monsieur Hervé Coovi GUEDEGBE a annoncé que d’ici le 30 septembre 2018, la Portabilité des Numéros Mobiles (PNM) sera effective. Une nouvelle décision est en cours d’élaboration pour définir les indicateurs de qualité
de service pour le suivi en temps réel de la qualité de service des opérateurs. Il a aussi abordé l’internet des objets pour lequel l’ARCEP-BENIN mène déjà des études sur son avènement au Benin. Ces trois dernières années, ARCEP-BENIN en partenariat avec les associations de consommateurs a renforcé la capacité et les droits de choisir des consommateurs. a dit l’invité avant de conclure en rassurant les consommateurs qu’il n’a jamais été une nécessité ni un souhait ni une préoccupation de l’ARCEP BENIN, encore moins une volonté du gouvernement de limiter l’accès aux réseaux sociaux dans le décret 341.