OCTROI DES LICENCES ET AUTORISATIONS

L’ARCEP-BENIN a pour attributions :

  • d’instruire à la demande du ministère en charge des communications électroniques, les demandes de licences et de donner son avis, positif ou négatif, sur les demandes de licences ;
  • de proposer et d’instruire à la demande du ministère en charge des communications électroniques, les procédures d’attribution de licences par appel à concurrence ;
  • de préparer, à la demande du ministère en charge des communications électroniques, les cahiers des charges assortis aux licences ;
  • d’instruire les demandes d’autorisation qui lui sont présentées et le cas échéant, de délivrer les autorisations ;
  • de préparer les cahiers des charges fixant les droits et obligations des titulaires d’autorisation et de les adapter à l’évolution du secteur ;
  • de recevoir les déclarations préalables pour les activités de communications électroniques ne relevant pas du régime des licences et des autorisations.
Conditions et modalités d’octroi des licences, des autorisations et de réalisation des déclarations
  • Conditions et modalités d’octroi des licences

Sont soumis à licence :

  • l’établissement et l’exploitation des réseaux et/ou de services de communications électroniques ouverts au public utilisant des fréquences identifiées par décret pris en Conseil des Ministres ;
  • la fourniture de tout autre service, lorsque pour des raisons de politique nationale concernant notamment l’ordre public, les bonnes mœurs, la sécurité et/ou la santé publique, l’Etat décide que le service concerné soit soumis au régime de la licence.

La licence est accordée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques à toute personne morale de droit béninois, à la suite d’une procédure d’appel à la concurrence, suivant un cahier des charges qui en fixe les conditions.

L’appel à concurrence est lancé sur décision du Gouvernement par le Ministre chargé des communications électroniques. La procédure de sélection est conduite par l’Autorité de régulation.

  • Conditions et modalités d’octroi des autorisations

Une autorisation est exigée pour la fourniture de services de communications électroniques au public et pour l’exploitation de réseaux ouverts au public dispensés du régime de licence.

Les personnes morales qui désirent exercer des activités sous le régime de l’autorisation, déposent auprès de l’ARCEP-BENIN, un dossier de demande composé de pièces définies par elle. Les décisions d’octroi ou de refus de délivrance d’une autorisation  par l’Autorité de régulation, interviennent dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la demande par le demandeur. Ce délai peut être prorogé d’un (01) mois, notamment en raison de la complexité technique des réseaux et/ou services objets de l’autorisation sollicitée.

  • Conditions et modalités de réalisation de la déclaration

L’établissement et l’exploitation de réseau ou service de communications électroniques ne relevant pas des régimes de licence ou de l’autorisation est libre, sur simple déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un récépissé de déclaration est remis par l’Autorité de régulation à toute personne déposant un dossier complet le jour même du dépôt du dossier. Dès la remise de ce récépissé, l’activité objet de la déclaration peut être exercée par le déclarant.