ENCADREMENT TARIFAIRE

Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et prestataires de services de communications électroniques ouverts au public. Toutefois, les tarifs des opérateurs puissants peuvent être encadrés par l’Autorité de Régulation.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 155 du code du numérique en République du Bénin, l’Autorité de Régulation peut, imposer aux opérateurs dominants des obligations d’informations et des obligations de nature tarifaire relatives à leurs offres et leurs tarifs de détail visant à empêcher ou limiter :

  • toute différenciation tarifaire on net/off net ;
  • tout effet de ciseau tarifaire ;
  • tout effet d’éviction ;
  • toute subvention croisée d’une activité de communications électroniques par une autre activité.

A cet effet, l’Autorité de Régulation peut imposer aux opérateurs dominants un contrôle ex ante de leurs offres et tarifs (y compris promotionnels) sur le marché de détail.

L’encadrement des tarifs a pour objet :

  • d’orienter les tarifs des services vers leurs coûts de revient résultant d’une gestion efficiente ;
  • d’éliminer les subventions croisées entre des services distincts.

L’Autorité de Régulation veille à ce que les méthodologies de tarification qui seraient rendues obligatoires visent à promouvoir l’efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à optimiser les avantages pour le consommateur.

La décision d’encadrement des tarifs est prise par l’Autorité de Régulation qui s’assure préalablement :

  • de l’absence d’une concurrence suffisante sur le ou les services concernés ;
  • de l’existence d’un écart significatif entre le tarif du ou des services et leur coût de référence.

L’encadrement des tarifs est réalisé par la fixation de valeurs plafond ou plancher pour le prix moyen pondéré du ou des services concernés. L’encadrement peut porter su un panier de services représentatifs des profils de consommation des usagers.

L’encadrement fait l’objet d’une décision motivée de l’Autorité de Régulation, prise à la suite d’une enquête portant sur la position concurrentielle du ou des services concernés et l’évaluation des coûts de revient pertinents.