DÉCLARATION SVA

Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Bénin sont sous le régime de déclaration conformément aux dispositions des articles 55 et 57 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Les modalités de déclaration de SVA sont fixées par l’Arrêté 2016 n°013/MCTIC/DC/SGM/CTAP/DGCEP/DRC/SA du 12 février 2016 fixant les modalités et conditions particulières d’exploitation des services à valeur ajoutée en République du Bénin.

La déclaration doit contenir, entre autres, les informations suivantes :

  • les modalités d'ouverture du service ;
  • la couverture géographique ;
  • les conditions d'accès ;
  • la nature des prestations objet du service ;
  • les tarifs qui seront appliqués aux usagers.

Constitution du dossier de déclaration

Conformément à l'arrêté 2016 n°013/MCTIC/DC/SGM/CTAP/DGCEP/DRC/SA du 12 février 2016 fixant les modalités et conditions particulières d’exploitation des services à valeur ajoutée en République du Bénin, le dossier de déclaration de service à valeur ajoutée est constitué des pièces suivantes :

  • le formulaire de déclaration, dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant ou par le représentant légal de la société ; (voir le formulaire en bas de page)
  • une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics ;
  • une photocopie légalisée de la pièce d'identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des Administration et Etablissement publics ;
  • le reçu de paiement des frais de gestion de dossier fixés à cent cinquante mille (150 000) francs CFA, par service déclaré.

Durée de validité

La durée de validé la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est de cinq (5) ans. Le renouvellement de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est effectué tous les cinq (5) ans.
Le renouvellement est soumis au paiement des frais du dossier. Ces frais s’élèvent à cent cinquante mille (150 000) francs CFA.

Modalités de paiement

Le paiement des frais de gestion de dossier peut s’effectuer par :

  • Virement bancaire : nous consulter;
  • Chèque libellé au nom de l’ARCEP-BENIN ;
  • Versement en espèce auprès de l’ARCEP-BENIN.

Dans le cas de paiement par virement ou versement sur les comptes de l’ARCEP-BENIN, le déclarant doit mentionner la raison sociale au niveau du reçu de paiement.
Les frais de dossier restent dus et sont non-remboursables quelque soient les circonstances.

Transmission du dossier

Le dossier de déclaration peut être soit :

  • Déposé auprès de l’ARCEP-BENIN à l’adresse : Immeuble KOUGBLENOU Zone OCBN;
  • Adressé à celle-ci par:
    • Courrier postal à l’adresse suivante : 01BP 2034 Cotonou
    • Tél +229 21 31 01 65
    • Fax +229 21 31 00 67
    • Email contacts@arcep.bj
    • Site web : www.arcep.bj

Formulaire de déclaration de SVA

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de SVA