Appel à commentaires sur le projet de décision portant encadrement des offres non résidentielles des services de communications électroniques

En application des orientations stratégiques 2021 dans le secteur de l’économie numérique, inscrites dans le Déclaration de Politique Sectorielle et aux objectifs du Plan Stratégique 2018 – 2021 de l’ARCEP-BENIN pour le renforcement de la concurrence, l’Autorité de Régulation a élaboré le projet de décision portant encadrement des offres non résidentielles de services de communications électroniques en République du Bénin.

L’objectif de cette réglementation est d’encourager le développement d’offres d’accès spécifiques et adaptées aux besoins des entreprises (B2B) et utilisateurs professionnels en vue d’accroître la compétitivité des entreprises béninoises, l’attractivité du Bénin pour les entreprises étrangères et le développement de l’économie numérique.

Cette décision fixe les conditions générales et les dispositions spécifiques de fourniture des offres non résidentielles des services de communications électroniques.

En effet, au sens de cette réglementation qui vient donner un coup de pouce au secteur, on entend par « offre non résidentielle, une offre spécialisée de services de communications électroniques adaptée aux besoins spécifiques des utilisateurs dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles, industrielles ou commerciales ».

Les clients non résidentiels sont constitués de personnes morales et de personnes physiques exerçant sous une enseigne commerciale, ou une activité professionnelle (professions libérales, artisans, etc.)

Par la présente, nous sollicitons l’appel à commentaires sur le projet de décision y relatif dans un délai de quinze (15) jours.

Les commentaires peuvent être transmis à l’Autorité de Régulation à travers le formulaire ci-dessous ou par courrier déposé au Guichet Unique du Secrétariat Exécutif de l’ARCEP-BENIN sis à Ganhi au 1er étage de l’immeuble Kougblénou tél : 21 31 01 65, au plus tard le Mardi 18 Septembre 2018 à 18 heures.

Télécharger le Projet de Décision Encadrement des Offres non résidentielles

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