ACTIVITÉS POSTALES

L’ARCEP-BENIN est chargée d’assurer l’équilibre du secteur postal  entre l’exercice des services réservés et  celui des services non réservés, dans l’intérêt des consommateurs. Elle a entre autres, pour principales missions :

  • faire des propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire des activités postales ;
  • contribuer à l’élaboration des projets de lois, de décrets et d’arrêtés relatifs au régime des activités postales ;
  • instruire les demandes d’autorisation d’exploitation  des opérateurs postaux ;
  • contrôler le respect par les opérateurs postaux de leurs obligations issues de la réglementation du secteur, de la convention de concession, des autorisations d’exploitation et des cahiers de charges associés;
  • assurer le règlement des différends par voie de conciliation ou d’arbitrage;
  • assurer le contrôle de l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur postal ;
  • garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale entre les opérateurs postaux;
  • approuver les tarifs du service postal universel, assurer la régulation des prix et  contrôler les normes de qualité de service;
  • réaliser des études et enquêtes sur le  secteur ;
  • développer et mettre en œuvre les outils de régulation postale ;
  • mettre en place un observatoire du marché postal ;
  • conseiller l’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires concernant le secteur.