textes-juridiques
Lois

2018

Loi N°2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
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2014

Loi N°2014-14 du 09 Juillet 2014 relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin
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2009

Loi 2009 09 protection des données personnelles
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2004

Loi 2004 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin.
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